Code civil Art. 2252
Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-06-19
Section 2 : De la renonciation à la prescription.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.