Code civil Art. 2278
Chapitre III : De la protection possessoire.
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2008-06-19