Code civil Art. 2284
Livre IV : Des sûretés
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Livre IV : Des sûretés
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.