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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2300

Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

In forceOfficial text

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

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  • En vigueur depuis le 2022-01-01