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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2361

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

In forceOfficial text

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-01-01