Code civil Art. 2362
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
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- En vigueur depuis le 2006-03-24