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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2362

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

Van krachtOfficiële tekst

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.

A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2006-03-24