Code civil Art. 2362
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2006-03-24