Code civil Art. 2383
Chapitre II : Du gage immobilier.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01
Chapitre II : Du gage immobilier.
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.