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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2384

Chapitre II : Du gage immobilier.

In forceOfficial text

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

1° Par l'extinction de l'obligation principale ;

2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-01-01