Code civil Art. 2384
Chapitre II : Du gage immobilier.
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;
2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01