Code civil Art. 2408
Section 3 : Des hypothèques judiciaires
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 3 : Des hypothèques judiciaires
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.