Code civil Art. 2409
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.