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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2456

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

In forceOfficial text

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :

-soit payer,

-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,

-soit se laisser saisir.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2022-01-01