Code civil Art. 2456
Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
-soit payer,
-soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
-soit se laisser saisir.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01