Code civil Art. 249-2
Section 1 : Dispositions générales
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Section 1 : Dispositions générales
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.