Code civil Art. 2500
Titre II : Dispositions relatives au livre II
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2015-02-18