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Code civil · Code civil

Code civil Art. 324

Section 1 : Dispositions générales

In forceOfficial text

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2006-07-01