Code civil Art. 329
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2011-05-19