Code civil Art. 342-8
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-07-01