Code civil Art. 342-9
Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2021-08-04