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Code civil · Code civil

Code civil Art. 386-3

Section 2 : De la jouissance légale

In forceOfficial text

Les charges de cette jouissance sont :

1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;

2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;

3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-01-01