Code civil Art. 453
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-01-01