Code civil Art. 471
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2009-01-01