Code civil Art. 535
Chapitre II : Des meubles
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21