Code civil Art. 536
Chapitre II : Des meubles
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21