Code civil Art. 695
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21