Code civil Art. 707
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21