Code civil Art. 733
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2006-07-01