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Code civil · Code civil

Code civil Art. 775

Section 1 : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2007-01-01