Code civil Art. 816
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01