Code civil Art. 819
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01