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Code civil · Code civil

Code civil Art. 865

Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants

In forceOfficial text

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2007-01-01