Code civil Art. 901
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01