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Code civil · Code civil

Code civil Art. 917

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

In forceOfficial text

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2007-01-01