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Code civil · Code civil

Code civil Art. 917

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Van krachtOfficiële tekst

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2007-01-01