Code civil Art. 928
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01