Code civil Art. 944
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.
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- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.