Code civil Art. 954
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01