Code civil Art. 955
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01