Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la soc · Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la soc Art. 2

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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.