Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la soc · Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la soc Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.