Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R159-1

TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.

In forceOfficial text

Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2010-05-29