Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de ст. R159-1
TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.
Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-05-29