Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de · Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de Art. R74

CHAPITRE II : Brevets.

In forceOfficial text

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

Amendment history

En vigueur depuis le 2010-05-29