Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Code de déontologie des architectes · Code de déontologie des architectes

Code de déontologie des architectes Art. 39

Section 1 : Exercice libéral ou en société.

In forceOfficial text

Lorsque l'architecte dirige les travaux, il s'assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu'il a établis et aux moyens d'exécution qu'il a prescrits.

A ce titre, il reçoit des différents prestataires les situations, mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifie et les remet à son client assortis, selon l'état d'avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versement d'acomptes et de paiement du solde.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2026-07-01