Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn Art. 39

A défaut par l'union d'entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée, le préfet peut rapporter l'arrêté d'autorisation.

Le retrait d'autorisation ne peut être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'union d'avoir à entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée.