Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syn ст. 39
TITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.
A défaut par l'union d'entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée, le préfet peut rapporter l'arrêté d'autorisation.
Le retrait d'autorisation ne peut être prononcé qu'un mois après la mise en demeure faite par le préfet à l'union d'avoir à entreprendre les travaux en vue desquels elle a été autorisée.