Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R671-21
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Les entreprises exerçant en monopole une activité de stockage de produits mentionnés au I de l'article R. 671-15 et qui sont en concurrence avec d'autres opérateurs sur des marchés connexes à cette activité de stockage transmettent chaque année au préfet un bilan et un compte de résultat séparés pour chacune de leurs activités exercées respectivement en monopole et en concurrence.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-01-01