anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 10
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 2. [1 De l'officier de l'état civil]1
Les fonctionnaires consulaires, déclarés compétents en matière d'état civil par le Code consulaire, sont compétents pour remplir la fonction d'officier de l'état civil, dans les conditions fixées par le Code consulaire.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Cité par
- Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des c Art. 9
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiqu Art. Annexe
- Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiati Art. 1
- Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiate Art. Annexe I
- LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance d Art. 13
- Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes prati Art. 1
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e Art. 110
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesur Art. 25
- Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant Art. 1
- LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle Art. 11
- Code de commerce Art. Annexe 4-7
- Code de commerce Art. L227-20-1
- Code de commerce Art. L228-59
- Code général des impôts Art. 847 bis
- Code de procédure civile Art. 1071
- Code de procédure civile Art. 1157-2
- Code de procédure civile Art. 1213
- Code de procédure civile Art. 1220-4
- Code de procédure civile Art. 1578
- Code pénal Art. 226-25
- Code de la recherche Art. L221-1
- Code du sport Art. L232-12-2
- Code de la santé publique Art. L1130-1
- Code de la santé publique Art. L1130-3
- Code de la santé publique Art. L1130-4
- Code de la santé publique Art. L1130-5
- Code de la santé publique Art. L2141-6
- Code de la santé publique Art. R1131-5-1
- anc. C.civ. Art. 117
- anc. C.civ. Art. 149
- anc. C.civ. Art. 164/3
- anc. C.civ. Art. 168
- anc. C.civ. Art. 169
- anc. C.civ. Art. 304
- anc. C.civ. Art. 313
- anc. C.civ. Art. 375bis
- anc. C.civ. Art. 488bis
- anc. C.civ. Art. 492/1
- anc. C.civ. Art. 1740
- C.jud. Art. 1253ter/8
- CDE Art. VII.59