anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 170
CHAPITRE II. [1 - Des formalités relatives au mariage.]1 — Section 2. [1 De la célébration du mariage]1
[Abroge] <L 2004-07-16/31, art. 139, 020; En vigueur : 01-10-2004>
Renvoie à
- anc. C.civ. Art. 020
- anc. C.civ. Art. 139