CODIP Art. 139

Sont abrogés :

1° les articles 3, 15 et 47 du Code civil;

2° l'article 170 du Code civil, modifié par les lois des 12 juillet 1931, 1er mars 2000 et 13 février 2003;

3° l'article 170ter du Code civil, inséré par la loi du 12 juillet 1931;

4° l'article 171 du Code civil, remplacé par la loi du 12 juillet 1931 et modifié par la loi du 13 février 2003;

5° l'article 359-5 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003;

6° l'article 912 du Code civil, modifié par la loi du 15 décembre 1980;

7° l'article 999 du Code civil, modifié par les lois du 15 décembre 1949 et du 29 juillet 1971;

8° les articles 586, 2° et 3°, 635, 636 et 638 du Code judiciaire;

9° la loi du 27 juin 1960, sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger;

10° l'article 56 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés;

11° l'article 145 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

12° l'article 24, § 1er, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.